Arrêté du 31 décembre 1992 approuvant le transfert des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9294171A


Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des- assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société Prévoyance sociale Vie tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société La Strabourgeoise Vie ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert La Strasbourgeoise Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, allée Wacken, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Prévoyance sociale Vie, dont le siège social est à Lille (59000), 2, boulevard Carnot.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET