Décision n° 93-70 du 16 mars 1993 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Version INITIALE

NOR : CSAX9301070S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu les avis rendus par les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Paris, de Toulouse et de Nancy ;
Après en avoir délibéré ;
Décide :

  • Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à constater les infractions prévues par l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

  • Art. 2. - L’habilitation prévue à l’article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel jusqu’au 3 avril 1997. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l’habilitation lui est délivrée.

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    1. “ Habilitation nationale
    Tribunal de grande instance de Paris
    Bertelle (Fernand), technicien.
    Fargues (Jackie), technicien.
    Fontaine (Louis), technicien.
    Garnier (Roger), technicien.
    Joubin (Jacques), technicien.
    Le Berre (Hervé), technicien.
    Olivier (Pierre), technicien.
    Pernot (Alain), technicien.
    Vely (Michel), cadre technique.
    II. “ Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 09, l2, 16, 17, 19. 23, 24, 31, 32, 33. 40, 46, 47. 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87
    Tribunal de grande instance de Toulouse
    Darrouzet (Jean), cadre technique.
    Gisson (Jean-Marc), cadre technique.
    Solignac (Guy), cadre technique.
    III. “ Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88
    Tribunal de grande instance de Nancy
    Hautier (Francis), technicien.
    Schaal (Bernard), technicien.

Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président ;
J. BOUTET

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