Par décret en date du 27 août 1992, sont approuvés les plans et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de garde instituée autour du centre de réception de Fort Octave, Gustavia, île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) (no C.C.T.: 97102069).
La zone de garde est définie sur le plan par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Gustavia, île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils, désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.