CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Version INITIALE

NOR : CSCX9210269S

Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
Vu la décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1991-octobre 1992;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 1992; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 28 juillet 1992,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat.


  • Art. 2. - Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
    est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Patrick Hubert.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1992.

ROBERT BADINTER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,3 Mo