Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 30 décembre 1992, est approuvée la décision du conseil d’administration de la caisse Organic-complémentaire en date du 12 novembre 1991 fixant à 13,3606 F pour l’exercice 1992 le revenu de référence visé à l’article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.