Art. 1er. - Pour le ministère de l'économie et des finances et le ministère du budget, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
Le directeur du Trésor ou son représentant;
Le directeur du budget ou son représentant;
Le directeur du personnel et des services généraux ou son représentant;
Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant;
Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant;
Le directeur général des impôts ou son représentant;
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant;
Le directeur de l'Imprimerie nationale ou son représentant;
Le directeur des Monnaies et médailles ou son représentant;
Le directeur de la communication ou son représentant;
Le directeur du commerce intérieur ou son représentant;
Le directeur de la prévision ou son représentant;
Le chef de service de l'agence judiciaire du Trésor ou son représentant;
Le chef de service des pensions ou son représentant;
Le premier président de la Cour des comptes ou son représentant;
Le président du Conseil de la concurrence ou son représentant;
Le vice-président de la commission de développement de l'informatique et de la bureautique ou son représentant.
