Arrêté du 31 juillet 1992 fixant le règlement et le programme du concours externe spécial de recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA9201052A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
Vu le décret no 92-762 du 31 juillet 1992 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif à la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe spécial d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 15 avril 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le règlement et le programme du concours externe spécial d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.


  • Art. 2. - Le concours est ouvert par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des ministres chargés de la fonction publique.
    Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
    L'avis du concours inséré au Journal officiel précise:
    - la date d'ouverture des épreuves;
    - la date limite du dépôt des candidatures;
    - le nombre des places offertes.

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