Art. 1er. - Le budget du Fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1995 à 156 500 000 F de recettes et à 156 500 000 F de dépenses.

Art. 2. - Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 0,11 p. 100 pour le régime des salariés et à 0,186 p. 100 pour le régime des non-salariés de l'assiette déplafonnée des cotisations d'assurance vieillesse et correspond respectivement à 82,3 MF pour le régime des salariés et à 74,2 MF pour celui des non-salariés.

Art. 3. - La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 129 500 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales de la Mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée, pour les trois quarts, proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et, pour un quart, en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile. Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.
Dans la limite de 27 000 000 F, les caisses départementales de la Mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne recevront de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et au vu des dépenses engagées par lesdites caisses le remboursement de la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.