Arrêté du 25 mai 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion de l'atelier d'optique de l'Etablissement central des matériels du service de santé des armées

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NOR : DEFE9201867A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 1992 portant le numéro 254530,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à l'Etablissement central des matériels du service de santé des armées (E.C.M.S.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le recensement et l'exploitation des demandes de lunettes établies par les formations relevant du ministère de la défense et par les établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    Pour les personnels militaires:
    - l'identité (nom, prénom);
    - la situation militaire (armée, matricule, grade, contingent, lien au service, unité d'affectation).
    Pour les personnes incarcérées relevant du ministère de la justice:
    - le numéro d'écrou;
    - l'établissement d'incarcération.
    Pour tous les intéressés:
    - les renseignements ophtalmologiques nécessaires à la fabrication des verres correcteurs;
    - le nombre de lunettes demandées;
    - la date de la dernière demande.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives sont, en fonction de leurs attributions respectives, les infirmeries et services comptables dont relèvent les personnels concernés.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique,
    00459 ARMEES.


  • Art. 5. - Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur central du service de santé des armées,

J. BLADE

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