Arrêté du 7 janvier 1993 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué à l’énergie en, date du 7 janvier 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique de raccordement à deux circuits 225 kV de la ligne électrique Realtor-Rognac au poste 225/20 kV Les Milles, dans le département des Bouches-du-Rhône, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d’occupation des sols de la commune d’Aix-en-Provence dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.