Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sport de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin), l'avenant no 47 du 30 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
L'union des entrepreneurs du paysage de la région Centre-Limousin,
D'une part, et La fédération générale des travailleurs de l'agriculture F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires, l'indemnité de vêtements de pluie et l'indemnité de panier à compter du 1er janvier 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.