Décret no 92-1111 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, notamment ses articles 1003-12 et 1123;
Vu le code du travail, notamment l'article L.141-2;
Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social;
Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole;
Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard;
Vu le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article1er du décret du 21 juin 1990 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juin 1990 susvisé est ainsi complété:
    < >
  • Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 21 juin 1990 susvisé, les mots < <à la date mentionnée> > sont remplacés par < >.


  • Art. 4. - Il est inséré, après l'article 4 du décret du 21 juin 1990, un article4bis ainsi rédigé:
    < l'assiette des cotisations est constituée par les revenus professionnels afférents à l'année précédente à compter de la première année civile suivant la décision d'option et jusqu'à la date de liquidation de leur retraite.
    < < < >
  • Art. 5. - Les paragraphes a, b et c de l'article 5 du décret du 21 juin 1990 sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 6. - L'article 6 du décret du 21 juin 1990 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < < < < >
  • Art. 7. - Le premier alinéa du II de l'article9 du décret du 21 juin 1990 est modifié comme suit:
    Le membre de phrase: < > est remplacé par le membre de phrase: < >;
    Au membre de phrase: < > est substitué le membre de phrase:
    < >.


  • Art. 8. - Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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