Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992 :
La démission de M. Gauzes (Jean-Paul, Michel), avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Paul Gauzes et Jean-Pierre Ghestin, avocats associés auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Gauzes (Jean-Paul, Michel).
MM. Gauzes (Jean-Paul, Michel) et Ghestin (Jean-Pierre, Marc) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.