Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1995, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 1996, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier 1996 et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat,
que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1996 et justifiant à la même date d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités.
Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1996 et justifiant à la même date, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. La durée de ces activités, mandats ou fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public.
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 26, 27, 28 et 29 août 1996 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix, Amiens, Angers, Bastia, Besançon,
Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges,
Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés pour les candidats inscrits dans le ressort de ces juridictions ou pour ceux qui demanderont à y composer :
Cayenne (cour d'appel de Fort-de-France) ;
Nanterre (cour d'appel de Versailles) ;
Nantes (cour d'appel de Rennes).
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par les jurys.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée sera fixé ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les places non pourvues au titre d'un des trois concours pourront, dans la limite des deux cinquièmes du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys sur proposition de chaque jury.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,
autorités auxquelles les candidats doivent se présenter personnellement.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le vendredi 12 avril 1996 à peine de forclusion.