Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 79-278 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques du Laboratoire national de la santé;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 79-278 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques du Laboratoire national de la santé;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget:
Le sous-directeur,
C. VIENNE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL