Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie, l'avenant no 43 du 10 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Rouen entre:
Le syndicat des pépiniéristes de Haute-Normandie,
D'une part, et L'Union départementale des syndicats C.G.T.-F.O. de la Seine-Maritime;
Le Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des exploitations agricoles C.F.D.T.;
L'Union régionale des syndicats de l'agro-alimentaire C.F.D.T. de Haute-Normandie,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier le deuxième alinéa de l'article 27 de la convention susvisée; - de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 septembre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.