Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-2-1 ;
Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement public pour l’aménagement de la région dite de « La Défense » dans le département de la Seine ;
Vu l’arrêté en date du 10 octobre 1990 du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer relatif à la délimitation du périmètre d’opération d’intérêt national pour l’aménagement de La Défense ;
Vu la délibération du 3 décembre 1991 du conseil municipal de Nanterre ;
Considérant que la région dite de « La Défense », incluse dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, constitue un pôle économique et administratif bénéficiant d’une excellente desserte et que sa partie Ouest, située sur le territoire de la commune de Nanterre, est appelée à connaître de profondes mutations ; qu’il y a lieu de préserver la possibilité d’un aménagement équilibré et cohérent de cette zone ; qu’à cette fin, il convient de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains et de doter l’Etablissement public pour l’aménagement de la région de La Défense de moyens de maîtrise foncière lui permettant d’assurer sa mission ;
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :