Rectificatif au Journal officiel du 9 août 1992, page 10853, 1re colonne,
1re sous-colonne, 6e nom:
Au lieu de <>, lire <>.
1re sous-colonne, 6e nom:
Au lieu de <
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF9200185Z
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.