Arrêté du 4 août 1992 autorisant l'administration à effectuer un prélèvement temporaire sur l'indemnité d'uniforme allouée aux commissaires et hauts fonctionnaires des services actifs de la police nationale ayant bénéficié des effets de la nouvelle tenue d'uniforme

Version INITIALE

NOR : INTF9200403A

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale;
Vu le décret no 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1992 fixant le taux des indemnités d'uniforme et des indemnités d'habillement prévues en faveur de certains fonctionnaires des services actifs de police par le décret no 79-375 du 2 mai 1979;
Vu l'arrêté du 3 juin 1992 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - A partir du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1997,
    l'indemnité annuelle d'uniforme, prévue aux articles 1er et 2 du décret du 2 mai 1979 susvisé, en faveur des commissaires divisionnaires, commissaires principaux et commissaires, reste acquise à l'administration en contrepartie des effets mis en commande au titre de l'attribution de la nouvelle tenue d'uniforme définie par l'arrêté du 3 juin 1992 précité.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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