Arrêté du 31 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200667A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la délibération en date du 31 octobre 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique;
Vu les avis en date du 27 mai 1992 et du 16 juin 1992 du préfet de la région Martinique et du département de la Martinique;
Vu l'avis en date du 26 juin 1992 du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'avis en date du 30 juillet 1992 du ministre de l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'aviation civile),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à contracter un emprunt de 40000000 F destiné à financer les travaux du nouvel aéroport de Fort-de-France- Le Lamentin (deuxième tranche 1992).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26 Mo