Décret du 3 août 1992 renouvelant l'autorisation accordée à la société des pétroles Shell d'exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur la commune du Petit-Couronne (Seine-Maritime)

Version INITIALE

NOR : INDH9200578D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 susvisée ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 susvisée, et notamment son article 13-V ;
Vu le décret du 18 octobre 1968 autorisant la Compagnie de raffinage Shell Berre à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane et butane liquéfiés sur le territoire de la commune du Petit-Couronne ;
Vu la pétition en date du 28 août 1986, complétée le 8 novembre 1989, par laquelle la société des pétroles Shell, dont le siège social est sis 89, boulevard Franklin-Roosevelt, 92564 RUEIL-MALMAISON CEDEX, sollicite, pour une durée de vingt ans, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés de butane et propane sur le territoire de la commune du Petit-Couronne ;
Vu les pièces et documents annexés à la demande ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 2 mai au 1er juin 1990 ;
Vu l'avis du conseil municipal du Petit-Couronne en date du 2 avril 1990 ;
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 22 juin 1990 ;
Vu les rapports et avis de la direction régionale de l'industrie et de la recherche en date du 9 juillet 1990 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 10 juillet 1990 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-Maritime en date du 20 août 1990 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 20 décembre 1990 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 21 mai 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La société des pétroles Shell est autorisée à exploiter, jusqu'au 31 décembre 2006, un stockage souterrain de butane et propane liquéfiés situé sur le territoire de la commune du Petit-Couronne (Seine-Maritime).

  • Art. 2. - Le stockage ainsi autorisé est constitué de deux cavités, dites cavité n° 1 et cavité n° 2, creusées dans une couche de craie marneuse compacte et imperméable, à 150 mètres environ de la surface du sol et séparées l'une de l'autre par une distance de 160 mètres environ.
    Chaque cavité est constituée par un réseau de galeries perpendiculaires de 4 mètres de large et de 4,5 à 6 mètres de haut, séparées par des piliers de 16 mètres de côté :
    La cavité n° 1 communique avec l'extérieur, à la surface du sol, par trois puits chemisés en tube d'acier soudés avec cimentation entre les chemises et le terrain ;
    La cavité n° 2 est équipée de deux puits analogues.
    Dans ces puits sont installés les principaux organes d'exploitation :
    canalisations de produit et d'exhaure, instruments de mesure.

  • Art. 3. - Le stockage souterrain aura une capacité maximale de stockage de 65410 mètres cubes répartis ainsi :
    52888 mètres cubes pour la cavité n° 1 affectée au stockage de propane ;
    12522 mètres cubes pour la cavité n° 2 affectée au stockage de butane.

  • Art. 4. - Conformément au plan du 1/1000 annexé au présent décret, le périmètre de stockage couvre une superficie de :
    2 hectares 58 ares 40 centiares pour la cavité n° 1 ;
    55 ares 20 centiares pour la cavité n° 2.

  • Art. 5. - Conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de protection est un polygone de sommets 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert-I :


    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0185 du 11/08/1992
    ......................................................

    Ce périmètre englobe une superficie de 88 hectares : il entoure la cavité n° 1 à 300 mètres au moins du périmètre de celle-ci et la cavité n° 2 à 200 mètres au moins du périmètre de celle-là.
    Aucun nouveau forage ou autre ouvrage, quel qu'en soit l'objet, dépassant 15 mètres de profondeur ou descendant sous la cote Om NGF ne pourra être réalisé à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préfectorale.
    La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet de la Seine-Maritime, aux frais du titulaire de l'autorisation.

  • Art. 6. - Les conditions particulières d'exploitation portant notamment sur les consignes de sécurité, les moyens de surveillance et d'alarme de niveau et de pression dans les cavités ainsi que les moyens de surveillance de la qualité des eaux d'exhaure seront fixées par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie. Cet arrêté précisera en outre les règles d'aménagement et d'exploitation des puits de service et des installations de surveillance, ainsi que des règles de surveillance de la nappe phréatique et du débit et de la qualité des eaux d'exhaure.


  • Art. 7. - La société des pétroles Shell versera à l'Etat la redevance visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958; le montant de cette redevance se calcule conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié en fonction d'une capacité de stockage de 65410 mètres cubes.


  • Art. 8. - Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet de la Seine-Maritime et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune du Petit-Couronne.


  • Art. 9. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1992.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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