Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1992:
La date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels, des agents des services techniques et des agents de service des services judiciaires, est fixée au 22 octobre 1992.
Pour ce scrutin, les électeurs sont répartis entre les sections de vote ouvertes à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'Ecole nationale des greffes, à la Cour de cassation, au siège de chaque cour d'appel, à l'exception de la cour d'appel de Papeete, au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou et au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans chaque section de vote est créé un bureau de vote.