Avenant à l'accord tripartite du 18 décembre 1991 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses médicales, pris pour l'application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale

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Pour l'application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale et à la suite de l'accord du 18 décembre 1991 qui a fixé le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie pour 1992, il a été convenu ce qui suit:
  • Article unique. - Pour 1992, les tarifs applicables aux analyses, examens de laboratoire et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés en annexe au présent accord.
    Les autres tarifs applicables sont ceux qui résultent de l'application des dispositions générales de la Nomenclature des actes de biologie médicale ou, le cas échéant, des dispositions de la convention nationale des directeurs de laboratoires.


Fait à Paris, le 10 juillet 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,



J.-C. MALLET

Le président des caisses centrales

de mutualité sociale agricole,

A. LAUR

Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

des professions non agricoles,



M. RAVOUX

Le président de l'Union des biologistes de France,

A. BEDOSSA

Le président du Centre national des biologistes,

G. CAZALET

Le président du Syndicat national

professionnel des biologistes,

G. JAMAULT

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