Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises de forestières,
sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, l'avenant no 18 du 17 mars 1992 à ladite convention, conclu à Orléans entre:
L'union syndicale des marchands de bois;
Le syndicat des propriétaires forestiers,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers à la tâche à compter du 1er octobre 1991.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux du Loiret, du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et d'Indre-et-Loire.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail, 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.