Arrêté du 11 mai 1992 portant agrément de matières radioactives en sources scellées sous forme spéciale

Version INITIALE

NOR : ENVP9250131A

Le ministre de l'environnement,
Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la rubrique 385quater de la nomenclature de ces installations relatives à l'utilisation, au dépôt et au stockage de substances radioactives sous forme de sources scellées, et notamment le paragraphe 4 (b) de cette rubrique;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières radioactives sous forme spéciale;
Vu la demande présentée le 16 janvier 1992 par la compagnie CIS Bio International (91) en vue d'obtenir l'agrément de la source CIS-Elekta-01 en tant que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale;
Vu les procès-verbaux d'essais du 16 janvier 1992 DEMB/8 no 0030152 et DEMB/9 no 0030152 du Laboratoire national d'essais ainsi que le plan PRA 064 de CIS Bio International;
Vu la demande présentée le 7 février 1992 par la compagnie CIS Bio International (91) en vue d'obtenir l'agrément de la source COB-9-A en tant que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale;
Vu les procès-verbaux d'essais du 28 janvier 1992 DEMB/13 no 0030152 et DEMB/14 no 0030152 du Laboratoire national d'essais ainsi que le plan PRA-090 de CIS Bio International,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les modèles de sources scellées désignés ci-dessous constituent des matières radioactives sous forme spéciale au sens de l'arrêté du 24 novembre 1977 susvisé:
    - source CIS-Elekta-01 pouvant contenir le radioélément cobalt 60 pour une activité maximale de 2,.2 TBq;
    - source COB-9-A pouvant contenir le radioélément cobalt 60 pour une activité maximale de 518 TBq.


  • Art. 2. - La compagnie CIS Bio International reprendra les sources de modèle visé à l'article 1er sur simple demande du détenteur dès qu'elles seront usagées. Il en assurera leur élimination dans une installation dûment autorisée à cet effet.


  • Art. 3. - La compagnie CIS Bio International devra remettre à chaque acquéreur des sources de ces modèles une copie du présent arrêté référencé DEPPR/SEI 92.1.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 1992.

SEGOLENE ROYAL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,6 Mo