Arrêté du 31 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile

Version INITIALE

NOR : MENL9203155A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public, notamment son article 35;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement publics;
Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1979 portant création du brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur et fixant les conditions de sa délivrance;
Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant suppression de l'arrêté du 10 septembre 1979 fixant les horaires et les programmes du brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur, création et définition du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile, options Véhicules particuliers, Véhicules industriels, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 28 mars 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 juin 1992;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile, options Véhicules particuliers,
    Véhicules industriels, créé par l'arrêté du 7 août 1991 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.


  • Art. 2. - Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.


  • Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire. La date de début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription est fixée par les recteurs.


  • Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
    Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans ce dernier cas il précise, en outre, les épreuves qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.


  • Art. 5. - 1. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile dans l'une de ses options sans avoir à justifier de conditions particulières.
    L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves que ces candidats doivent subir et quelles sont les épreuves dont ils sont dispensés. Le diplôme leur est délivré conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
    2. Les candidats qui se sont présentés sans succès au brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile dans l'une de ses options sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ils doivent subir l'ensemble des épreuves de l'option et le diplôme leur est délivré conformément aux dispositions de l'article 10 ou de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
    3. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile dans une des options de ce diplôme ainsi que les candidats qui se sont présentés sans succès à l'examen dans l'une de ces options peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves dont ces candidats peuvent garder le bénéfice et dans quelles conditions le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile dans la nouvelle option choisie leur est délivré, qu'ils aient ou non décidé de garder le bénéfice des épreuves auquel ils pourraient prétendre.


  • Art. 6. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 susvisé, aura lieu en 1992.
    Une session de rattrapage sera éventuellement organisée en 1993 pour les candidats admis à subir lors de la session de 1992 les épreuves du deuxième groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
    A l'issue de la session de 1992 ou de la session de rattrapage mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 portant création du brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur et fixant les conditions de sa délivrance seront abrogées.
    La première session du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1993.


  • Art. 7. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER



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