Par décret en date du 5 mai 1992, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Eure, Oise et Val-d'Oise), accordé par décret du 24 mars 1989 aux sociétés Essorep, Clyde Expro, Gas Council Exploration (devenue British Gas Exploration and Production Limited) et Macmillan Ring Free Oil Company, est autorisée au profit des sociétés Essorep, British Gas Exploration and Production Limited et Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Décret du 5 mai 1992 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
NOR : INDE9200340D