Décret du 27 mai 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Blois-Mer et Mer-Saint-Laurent-des-Eaux-Nouan, traversant le département de Loir-et-Cher

Version INITIALE

NOR : PTTS9200230D

Par décret en date du 27 mai 1992, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Mer et de Saint-Laurent-des-Eaux-Nouan situées sur le parcours des faisceaux hertziens Blois-Mer (tronçon Villebarou-Mer) et Mer-Saint-Laurent-des-Eaux-Nouan, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Villebarou et de Mer, de Mer et de Saint-Laurent-des-Eaux-Nouan.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de Loir-et-Cher sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Loir-et-Cher, 15, place de la République, 41011 BLOIS CEDEX.