Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment ses articles 7 et 8;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense,
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment ses articles 7 et 8;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense,
Fait à Paris, le 1er juin 1992.
PAUL QUILES
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Par empêchement
du secrétaire général du Gouvernement:
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
M. PUYBASSET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,PAUL QUILES