Décrets du 14 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200311D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Candiard en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication;
Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 11 mai 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard,
    directeur de la communication, délégation est donnée à M. Michel Le Clainche, administrateur civil, et à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Candiard, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mathonnière,
    directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à MM. Joël Léauté,
    administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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