Décret no 96-17 du 10 janvier 1996 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne

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NOR : EQUT9501847D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des communes, notamment l'article L. 263-4 modifié et l'article R. 263-8 ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995),
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article R. 263-8 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. R. 263-8. - Le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à :
    < < 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
    < < 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
    < < 1 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. > >

  • Art. 2. - Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 1996.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC

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