Arrêté du 12 juin 1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9200486A

Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 12 juin 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de Beaumont-sur-Sarthe et Vivoin, sur le territoire des communes ci-après désignées du département de la Sarthe:
Meurce et Vivoin.