Décret du 11 août 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9201401D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 10 avril 1992 portant délégation de signature pour le service de la communication;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant organisation du service de la communication,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 10 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.> >
  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,4 Mo