Décret du 11 août 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9200322D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 20 février 1992 nommant M. Henri Hugues directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 8 du décret du 7 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli, Jean-Michel Ingrandt,
    attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.> >
  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

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