Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret no 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers

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NOR : INTD9200338A

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers;
Vu le décret no 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers, notamment ses articles 6 et 11,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les registres visés aux articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.


  • Art. 2. - Les registres doivent être conçus de manière que les feuilles soient inamovibles.


  • Art. 3. - L'arrêté du 29 décembre 1988 fixant les modèles de registres prévus par le décret du 14 novembre 1988 susvisé est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH

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