Décret du 3 août 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201465D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 1er avril 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 avril 1992 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
Vu les arrêtés du 21 avril 1992 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au 3o de l'article 4 du décret du 29 avril 1992 susvisé est ajouté un 4o ainsi conçu:
    < <4o Mme Martine Corboliou, attaché principal d'administration centrale,
    pour les brevets, licences et qualifications du personnel navigant de la direction générale de l'aviation civile.> >
  • Art. 2. - Le 6o de l'article 8 du décret du 29 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <6o M. Claude Berisot, colonel de l'armée de l'air, pour les documents relatifs aux recherches et sauvetages des aéronefs civils.> >
  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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