Arrête:

Art. 1er. - Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes:
1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, d'une habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensés par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé, de l'habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
2o Justifier, au 1er janvier 1993, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
3o Etre enseignant associé à temps plein.
4o Etre détaché depuis au moins un an dans le corps des professeurs des universités.
Seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ci-dessus sont admis à demander leur inscription, par les sections 01 à 06 du Conseil national des universités, sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.

Art. 2. - Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au recteur d'académie, chancelier des universités, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités.

Art. 3. - Le dossier destiné au recteur chancelier comporte:
1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux exemplaires);
2o Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe B (deux exemplaires);
3o Une notice d'information statistique établie sur le modèle de l'annexe C; 4o Une fiche individuelle d'état-civil ou une photocopie d'une pièce d'identité;
5o Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
6o Une pièce justificative permettant d'établir:
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o de l'article 1er ci-dessus.
La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée soit par l'assujettissement à la taxe professionnelle, soit par une pièce attestant que le candidat a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.

Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à ce diplôme au lieu de la pièce mentionnée au 6o a, du présent article.

Art. 4. - Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent arrêté est déposé avant le 30 octobre 1992, à 12 heures, dans les services d'un rectorat d'académie choisi par le candidat; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
Toutefois, l'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de réception, est autorisée. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 30 octobre 1992 est renvoyé à son expéditeur.

Art. 5. - Le dossier destiné au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants:
1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B);
2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B;
3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué;
4o Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, une pièce attestant de la possession d'une habilitation à diriger des recherches.

Art. 6. - Le nom et l'adresse du rapporteur sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau du recrutement [D.P.E.S. 4]), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le rapporteur peut, lorsque les documents cités au 2o de l'article 5 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française.
Les candidats font parvenir au rapporteur, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire métropolitain.
Les candidats qui ne font pas parvenir leur dossier au rapporteur dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Les dossiers doivent être prêts à être expédiés au rapporteur dès le 25 janvier 1993, les commissions étant appelées à se réunir en mars 1993.

Art. 7. - Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande, à compter de la date de publication de la liste au Journal officiel et dans le délai d'un an, obtenir communication du rapport mentionné à l'article 45 du décret susvisé.

Art. 8. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE A

CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES (ANNEE 1993)

(Art. 44 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Section no:
Intitulé de la section (1):

Déclaration de candidature (2)

M., Mme, Mlle (3) Nom patronymique:
Nom marital:
Prénoms:
Date et lieu de naissance:

Nationalité (4): Française L Ressortissants C.E.E. L Hors C.E.E. L
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (5):
......................................................

......................................................

Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu):
Rue:
No:
Code postal:
Ville:
Téléphone:
......................................................
chancelier des universités.
J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités dans la section ci-dessus désignée.

......................................................
1992 ,

Signature

(1) Se reporter à la liste des sections du Conseil national des universités figurant en annexe A1.

(2) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.

(3) Rayer les mentions inutiles.

(4) Mettre une croix dans la case appropriée.
(5) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte,
les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.

ANNEXE A1

LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 10/09/1992
......................................................

ANNEXE B

CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES (ANNEE 1993)

(Art. 44 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Section no:
Intitulé de la section:

Notice individuelle curriculum vitae

M., Mme, Mlle (1) Nom patronymique:
Nom marital:
Prénoms:
Date et lieu de naissance:
Nationalité (2): Française L Ressortissants C.E.E. L Hors C.E.E. L Situation de famille:
Adresse personnelle:
Téléphone:
Adresse professionnelle:
Fonctions:
Téléphone:
Titres universitaires français (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse):
Titres universitaires étrangers:
Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les cinq d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).
Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière:
- d'enseignement;
- de recherche;
- d'administration et autres responsabilités collectives.
......................................................
1992

Signature

(1) Rayer les mentions inutiles.
(2) Mettre une croix dans la case appropriée.

ANNEXE C

CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION

SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES

(ANNEE 1993)

(Art. 44 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Arrêté du 7 juillet 1992, Journal officiel du 16 juillet 1992