Décret du 7 septembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVP9220033D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
leur signature;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 avril 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Pierre Sezille, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont la sous-direction des statuts et des titres est chargée d'assurer l'application.


  • Art. 2. - Le décret du 16 avril 1992 portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

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