Décret du 13 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSC9201015D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 16 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret no 92-431 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Aboulker, la délégation consentie à ce dernier est exercée par Mlle Sylvette Soulié.


  • Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Marfaing, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Marfaing, la délégation consentie à ce dernier est exercée par Mme Odile Dupuy.


  • Art. 5. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

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