Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes, et notamment l'article L.165-7;
Vu le code de l'expropriation, et notamment les articles L.15-4 et R.15-1;
Vu le code de la route, et notamment les articles R.47 et R.148;
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L.151-1 à L.151-5 et R.151-1 à R.151-7;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.122-6, L.123-8,
L.300-1, L.300-2, R.122-28, R.123-35-3 et R.300-1;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature;
Vu le plan d'occupation des sols du secteur Centre Lyon approuvé le 8 août 1978, modifié les 20 janvier 1986, 28 septembre 1987 et 25 février 1991,
révisé les 4 février 1985, 18 décembre 1989 et 29 octobre 1990;
Vu le plan d'occupation des sols du secteur Centre Villeurbanne approuvé le 8 août 1978, modifié les 23 juin 1986, 19 décembre 1988 et 2 juillet 1990,
révisé les 19 novembre 1984 et 1er février 1988;
Vu le plan d'occupation des sols du secteur Nord-Ouest de la communauté urbaine de Lyon approuvé le 16 avril 1982, modifié les 17 septembre 1984, 24 mars 1986, 23 mars 1987 et 29 juin 1987, révisé les 18 mars 1985, 5 mai 1986, 18 mai 1987 et 19 décembre 1988;
Vu le plan d'occupation des sols du secteur Sud-Ouest de la communauté urbaine de Lyon approuvé le 4 mars 1982, modifié les 25 juin 1984 et 7 novembre 1988, révisé les 18 mars 1985 et 18 mai 1987;
Vu les délibérations de la communauté urbaine de Lyon des 19 novembre 1990 et 20 décembre 1990 prenant en considération le projet de boulevard périphérique Nord de Lyon;
Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Lyon en date du 10 décembre 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1990 décidant l'ouverture d'enquêtes conjointes portant sur la déclaration d'utilité publique du projet, le classement en route express de la voie ouverte et sur la modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 14 janvier au 28 février 1991 inclus, ensemble les avis favorables de la commission d'enquête; Vu la décision de la commission d'enquête du 31 janvier 1991 de proroger la durée des enquêtes de quatorze jours;
Vu le procès-verbal de la réunion, qui s'est tenue le 16 avril 1991, sur la modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 29 avril 1991 donnant un avis favorable à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine avec le projet de périphérique Nord de Lyon;
Vu la lettre du préfet du Rhône du 11 janvier 1991 sollicitant l'avis des conseils municipaux d'Ecully et de Villeurbanne sur l'attribution du caractère de route express à la voie périphérique Nord de Lyon;