Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité;
Vu le décret no 72-483 du 15 juin 1972 modifié portant application de l'article 99bis du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation, institué par l'article 77 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967;
Vu le décret no 77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article 99ter du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974,