Arrêté du 4 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours exceptionnels de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MENB9200072A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 29;
Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art, et notamment son article 20,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 23 mars 1992 susvisé, des concours internes exceptionnels d'accès au corps des chefs de travaux d'art sont organisés pendant quatre ans à partir de la publication du décret susvisé, selon les modalités du présent arrêté.


  • Art. 2. - Chacun des concours internes exceptionnels comporte les épreuves suivantes:
    Une épreuve écrite à options, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique: rédaction d'un rapport faisant appel à l'expérience professionnelle du candidat (durée: 3 heures; coefficient 4);
    Une épreuve orale relative à la connaissance du ministère chargé de la culture et de son organisation administrative (durée: 15 minutes;
    préparation: 15 minutes; coefficient 2).


  • Art. 3. - La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.


  • Art. 4. - Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
    Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un nombre de points au moins égal à 50.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

J.-P. LALAUT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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