Par délibération en date du 7 janvier 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Skyrock Nord Franche-Comté (70).
Fréquence: 90,8 MHz.
Décision d'autorisation: no 90-904 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure: site non autorisé.