Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Fait à Paris, le 27 mars 1992.
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
JEAN-PIERRE SUEUR
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,JEAN-PIERRE SUEUR