Arrêté du 1er septembre 1992 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1991 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour 1990 et 1991

Version INITIALE

NOR : SPSS9202282A

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-8-1,
L.722-4, I.645-2, D.242-15-1 et D.242-15-2;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1991 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1991 susvisé, un article 3 nouveau ainsi rédigé:
    < par transfert entre les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale des allocations familiales.> >
  • Art. 2. - Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 décembre 1991 susvisé deviennent respectivement les articles 4 et 5.


  • Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

M. LAROQUE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

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