Arrêtent:

Art. 1er. - La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé, est composée de deux départements:
- le département Développement de la recherche industrielle;
- le département Innovation et action régionale.
Chacun de ces départements est placé sous l'autorité d'un chef de département.

Art. 2. - Le département Développement de la recherche industrielle est chargé:
- d'établir avec les entreprises les relations nécessaires au développement de la recherche industielle, notamment dans le cadre des procédures des grands programmes et des sauts technologiques; de procéder à l'évaluation et au suivi de ces programmes;
- de mener les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets économiques des investissements de recherche, en particulier dans les entreprises;
- de proposer les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée ne faisant pas appel au budget de l'Etat ainsi que les incitations fiscales au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises;
- de contrôler l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte par les entreprises dans la détermination de l'assiette du crédit d'impôt institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983;
- de suivre la mise en oeuvre de la politique des conventions industrielles de formation par la recherche dans les entreprises;
- d'assurer le suivi et l'application de la politique des conventions de formation par la recherche des techniciens supérieurs;
- de coordonner et d'assurer le suivi de l'initiative Eurêka, en liaison avec les ministères concernés;
- d'instruire sur le plan scientifique et technique, avec le concours des départements scientifiques et techniques du ministère de la recherche et de la technologie, l'engagement des crédits incitatifs à caractère technologique.

Art. 3. - Le département Innovation et action régionale est chargé:
- d'étudier, de proposer et de mettre en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter la production d'innovations et de renforcer l'efficacité du tissu industriel français;
- de mettre en oeuvre la politique du ministère dans les régions en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation, notamment à travers les dispositifs de développement et de transfert technologiques;
- d'orienter et de coordonner l'activité des délégués régionaux à la recherche et à la technologie;
- de coordonner la localisation des activités de recherche visant à équilibrer la répartition du potentiel de recherche dans les régions, en liaison avec le ministère chargé de l'aménagement du territoire et en concertation avec les organismes de recherche relevant du ministère de la recherche et de la technologie, en s'appuyant sur l'expertise des départements scientifiques et techniques;
- d'examiner les implications, au niveau régional, des orientations de la politique nationale de recherche avec les programmes d'initiative régionale; - de promouvoir, dans les régions, les échanges entre les entreprises et les laboratoires publics et d'encourager les actions concertées de développement technologique;
- de participer à l'élaboration et au suivi des contrats de plan Etat-régions dans le domaine de la recherche et du développement technologique;
- d'instruire, sur le plan scientifique et technique, avec le concours des départements scientifiques et techniques du ministère de la recherche et de la technologie, l'engagement des crédits incitatifs affectés au soutien des actions régionales.

Art. 4. - L'arrêté du 28 septembre 1989 relatif à l'organisation de la délégation au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale est abrogé.

Art. 5. - Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.