Par arrêté du ministre du budget en date du 21 mai 1992, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Bournet, épouse Pierron (Alice), de la somme de 138936 F, montant du débet constaté pour la période du 10 décembre 1974 au 28 février 1989, au titre de la pension d'ascendant no 74600459J.