CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-453 du 26 mai 1992 fixant pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne) le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX9201453S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne);
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne) venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 15 février 1991 et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est fixé au 1er juillet 1992, à 22 heures.


  • Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 15 février 1991 susvisé entreront en vigueur le 2 juillet 1992, à 0 heure.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 13,1 Mo