Arrêté du 14 mai 1992 portant institution au titre du budget annexe de l'aviation civile d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique

Version INITIALE

NOR : EQUA9200630A

Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi de finances pour 1991 no 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment l'article 125 portant extension du budget annexe à l'ensemble des activités de l'aviation civile;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la représentation du ministère des transports près l'ambassade de France à Washington aux Etats-Unis d'Amérique une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux alinéas 1, 2, 4 et 5 de l'article 9 du décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé;
    Le montant maximal des dépenses de matériel et des dépenses urgentes susceptibles d'être payées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 10000 F par opération.


  • Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
    - la rémunération des personnels de service;
    - les frais de mission à l'étranger et les avances sur ces frais lorsque ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor, ou auprès du régisseur d'un poste diplomatique et consulaire;
    - les frais de documentation, de représentation, d'affranchissement et de télécommunication.


  • Art. 3. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 60000 F.


  • Art. 4. - Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire.


  • Art. 5. - L'arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé.


  • Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

J.-M. BOUR

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur à la direction de la comptabilité publique,

H. CHAZEAU

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