Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

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NOR : EQUC9200386A

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Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables:
    - jusqu'au 30 juin 1992;
    - à partir du 1er juillet 1992,
    sont données en annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - L'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Au premier alinéa de l'article 8, remplacer les mots: < > par les mots: < >.
    II. - Le dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Le paragraphe 2.3.1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé applicable aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1993, est modifié ainsi qu'il suit:
    Les mots: < > sont remplacés par les mots: < <(édition du 1er janvier 1989)> >.


  • Art. 4. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1992.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de la construction,

M. DRESCH

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